CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION applicables au service d’e-CARTE CADEAU sur le site de commerce en ligne de LVMH FRAGRANCE BRANDS
DÉFINITIONS
MARCHAND : désigne la société LVMH FRAGRANCE BRANDS (ci-après dénommée « LVMH FB ») qui propose à la vente son service d’e-CARTE CADEAU sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.givenchybeauty.com/fr/fr/p/la-e-carte-cadeau-givenchy-P0000001.html.
INITIATEUR (l’expéditeur) : désigne une personne physique participant financièrement, en tout à l'achat d'une e-CARTE CADEAU.
DONNEES PERSONNELLES : désigne la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité des utilisateurs.
e-CARTE CADEAU : désigne un compte prépayé sur le site du MARCHAND. A chaque e-CARTE CADEAU est associée un code unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel du MARCHAND et constitue une avance au bénéfice du porteur du BON CADEAU, pour toute commande auprès du MARCHAND.
BON CADEAU : désigne le support électronique associé à l’e-CARTE CADEAU et sur lequel figure un code unique.
BENEFICIAIRE (le destinataire) : désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU.
SITE : interface accessible depuis internet à l'adresse suivante : https://www.givenchybeauty.com/fr/fr/p/la-e-carte-cadeau-givenchy-P0000001.html et permettant à un internaute d'acheter une e-CARTE CADEAU.
1 - ETENDUE
Les présentes conditions d'utilisation régissent la vente d'une ou plusieurs E-carte(s) cadeau(x) et leur utilisation. L'utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d'utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser le service d’e-CARTE CADEAU uniquement après accord de vos parents (ou tuteurs). Si une des conditions du présent règlement s'avère invalide, l'ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. Le MARCHAND se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d'utilisation. Vous pourrez en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du service après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.
2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE FOURNI
La principale fonction de ce service est de permettre l'achat d'une e-CARTE CADEAU en ligne. L'achat peut s'effectuer par une seule personne (achat simple). Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :
1. Pour l’INITIATEUR, possibilité de rédiger un message visible sur le BON CADEAU;
2. Possibilité pour l'INITIATEUR d’envoyer immédiatement ou en différé à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins l’e-CARTE CADEAU ;
3. Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d'utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès du site e-commerce du MARCHAND.
La commande de la CARTE CADEAU se déroule comme suit :
4. L'INITIATEUR ajoute les nom et prénom du BENEFICIAIRE ainsi qu'un message personnalisé. Il est précisé que le nom du bénéficiaire ainsi que votre message personnel apparaîtront dans l’email d’envoi du BON CADEAU.
5. L'INITIATEUR choisit entre un envoi de la CARTE E-CADEAU par email au BENEFICIAIRE immédiatement ou à une date ultérieure.
4. L'INITIATEUR indiquent le montant compris entre 50 € et 500 € ou sélectionne une valeur prédéfinie.
5. L'INITIATEUR finalise sa commande en indiquant ses nom et prénom, ainsi que son adresse courriel.
6. L'INITIATEUR procède au paiement par cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard), ou autres méthodes de paiement alternative si disponibles (Paypal, Apple Pay) après avoir cliqué sur le bouton « PAYER ». L'INITIATEUR entre son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'INITIATEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la confirmation d’achat de la e-CARTE CADEAU, pour notifier à LVMH FB sa volonté d'exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : https://www.givenchybeauty.com/fr/fr/contactus.
3 - MESSAGE PERSONNEL ENREGISTRÉ PAR L'INITIATEUR
L'INITIATEUR a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. Le MARCHAND n'est pas responsable des textes écrits par l'INITIATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas : (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers ; (b) violer toute loi applicable en France ; (c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant ; et/ou (d) être obscène ou pédophile. A défaut, le MARCHAND se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
4 - DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le MARCHAND est le propriétaire de l'ensemble des DONNEES PERSONNELLES transmises lors de l'utilisation du service. Celles-ci pourront être exploitées à des fins commerciales. A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, le MARCHAND s'engage à se conformer strictement à la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment aux obligations posées par la loi n°78-17 « Informatique et Liberté modifiée ». Tout utilisateur peut ainsi exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement des données personnelles en contactant le Service Client via l'assistance et le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante :
https://www.givenchybeauty.com/fr/fr/contactus.
5 - EMISSION ET ENVOI DE LA CARTE CADEAU
Une fois la e-CARTE CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous la forme d'un BON CADEAU. L’INITIATEUR reçoit une confirmation d’achat d’e-CARTE CADEAU par courrier électronique.
Le BENEFICIAIRE reçoit le BON CADEAU à l'adresse courriel fournie par l'INITIATEUR.
Le BON CADEAU peut ne pas être reçu dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
4. L'adresse email est invalide
Dans ce cas, le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable.
6 - TRANSMISSION DE LA e-CARTE CADEAU À UN BENEFICIAIRE
Lors de l'achat d'une e-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue du MARCHAND vers l'INITIATEUR au moment de l'émission du BON CADEAU. L'INITIATEUR a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un BENEFICIAIRE, tiers de son choix. L'utilisation de la e-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BENEFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. Également, dès lors que l'INITIATEUR cède la e-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d'utilisation de la e-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.
7 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA e-CARTE CADEAU
La e-CARTE CADEAU a une durée de validité de 365 jours à compter de sa date d'activation. Au-delà de ce délai, les e-CARTES CADEAUX expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu.
L’e-CARTE CADEAU est valable 1 an à compter de la réception de l’email contant le BON CADEAU par le BENEFICIAIRE.
8 - UTILISATION DE LA CARTE CADEAU PAR UN BENEFICIAIRE
L'utilisation de la CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l'adresse courriel du BENEFICIAIRE. En aucun cas, il n'est possible d'obtenir une réédition du BON CADEAU, c'est-à-dire un nouveau code.
Les Conditions Générales de Vente définies par le MARCHAND et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la e-CARTE CADEAU. Egalement :
1. La e-CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site internet du MARCHAND
2. La e-CARTE CADEAU devra être renseignée sur l’étape du check-out et dans le champs dédié de la section méthode de paiement. IMPORTANT : le BENEFICIAIRE devra obligatoirement renseigner l’adresse électronique sur laquelle il a reçu son BON CADEAU dans la section MES COORDONNEES - Email pour que le BON CADEAU soit reconnu. Si l'adresse électronique renseignée est différente, le BON CADEAU ne sera pas reconnu.
3. En cas d'insuffisance du solde de la e-CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé au BENEFICIAIRE à la volée afin de permettre de finaliser la commande.
4. La e-CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la e-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la e-CARTE CADEAU.
5. Si après une commande payée en ligne avec une e-CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, le BENEFICIAIRE sera remboursé sous forme d’avoir via l’émission d’un coupon de réduction à valoir sur un prochain achat.
Si vous retournez un produit acheté initialement via plusieurs modes de paiement, le remboursement sera tout d'abord effectué via le(s) mode(s) de paiement d'origine autre(s) que l’e-CARTE CADEAU (par exemple, carte de crédit, carte de débit ou compte PayPal) à hauteur de la somme initiale payée via ce mode de paiement. Le solde restant sera ensuite remboursé sous forme d’avoir via l’émission d’un coupon de réduction à valoir sur un prochain achat.
6. La e-CARTE CADEAU ne peut pas être utilisée pour l'achat de cartes cadeaux.
7. Une seule e-CARTE CADEAU par achat/commande est acceptée.
9 - CONSULTER LE SOLDE D'UNE e-CARTE CADEAU
Vous pouvez consulter le solde de votre e-CARTE CADEAU en ligne à l'adresse suivante : https://www.givenchybeauty.com/fr/fr/p/la-e-carte-cadeau-givenchy-P0000001.html
Le BENEFICIAIRE devra obligatoirement rentrer l’adresse électronique sur laquelle il a reçu son BON CADEAU pour pouvoir consulter son solde. Si l'adresse électronique renseignée est différente, le BON CADEAU ne sera pas reconnu.
Si le total de la commande est supérieur au solde de votre carte cadeau, la différence devra être payée avec un autre mode de paiement accepté. Vous ne pouvez pas utiliser plus d’une e-CARTE CADEAU par transaction.
Le solde de la e-CARTE CADEAU sera immédiatement mis à jour à la suite de l'achat, tandis que votre carte de crédit ou compte PayPal ne sera débité qu'après expédition des articles.
10 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT INTÉGRALE D'UNE e-CARTE CADEAU
Les BONS CADEAUX ne peuvent en aucun cas, en tout ou en partie, être remboursés, revendus, cédés pour une contrepartie e/ou échangés contre des espèces.
11 - VIOLATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT - SUSPENSION DU SERVICE
Le MARCHAND se réserve le droit de refuser de fournir les prestations pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
1. une violation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE CARTE CADEAU,
2. les actions de l'internaute peuvent porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers ou,
3. des modifications sont en cours sur le SITE qui rendent celui-ci temporairement inutilisable. Il est entendu que le MARCHAND fera ses meilleurs efforts pour rendre le SITE à nouveau utilisable dans les meilleurs délais.
12 - TARIFS
Les montants des e-CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont affichés sur le SITE.
13 - LIMITES DE GARANTIES
Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le MARCHAND met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la e-CARTE CADEAU. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenue pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :
1. des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
2. des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service;
3. des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la e-CARTE CADEAU ou des courriers électroniques échangés entre les Utilisateurs et le MARCHAND, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.
Le MARCHAND ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, le MARCHAND ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou par un tiers du fait de l'utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par le MARCHAND ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
14 - ASSISTANCE - CONTACT
Une assistance et un formulaire de contact est disponible via un lien en pied de page du SITE à l'adresse suivante :
https://www.givenchybeauty.com/fr/fr/contactus
15 - JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE e-CARTE CADEAU et les relations contractuelles entre le MARCHAND et l'INITIATEUR sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE e-CARTE CADEAU relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.
