CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GIVENCHY (https://www.givenchybeauty.com/)
Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne de LVMH FRAGRANCE BRANDS par les consommateurs finaux situés en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco. En application du règlement de l’UE sur le blocage géographique injustifié (règlement (UE) 2018/302), nous présentons ces offres aux clients ayant une résidence ou un établissement sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse de la même manière et dans les mêmes conditions).
Article Préliminaire
La société LVMH FRAGRANCE BRANDS (ci-après dénommée « LVMH FB ») commercialise les produits de parfumerie et cosmétiques sous la marque GIVENCHY en France notamment.
Le Vendeur a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de points de vente au sein desquels les Produits sont vendus, son propre site de vente en ligne. Le Vendeur vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.
1. DÉFINITIONS
LVMH FRAGRANCE BRANDS attire l’attention du Client sur l’Article 13 (RESPONSABILITE)
« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« LVMH FB » désigne LVMH FRAGRANCE BRANDS, société par actions simplifiée au capital de 13 662 592€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 082 253, dont le siège social est sis 1, rue Pasquier, 92 300 Levallois – France.
Téléphone : +331 85 16 94 06 (coût d’une communication locale) du lundi au vendredi, de 9h à 17h30.
Contact électronique : sur la boutique en ligne de LVMH FB, via La rubrique Contact.
No de TVA Intracommunautaire : FR66572082253
LVMH FB est l’éditeur du site https://www.givenchybeauty.com/
Monsieur Romain SPITZER est directeur de la publication, en sa qualité de Président.
La société Salesforce est l’hébergeur du site, située au Salesforce Tower, 415 Mission Street, 3rd Floor, San Francisco, CA 94105, United States, joignable au numéro +353 1 440 3500
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le site.
« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement LVMH FB et/ou le(s) Client(s).
« Produit(s) » désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques de la marque GIVENCHY proposés à la vente sur le site.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de LVMH FB, accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : https://www.givenchybeauty.com/ proposant à la vente les Produits.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par LVMH FB aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.givenchybeauty.com/ et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone +331 85 16 94 06 ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « Besoin d’aide ? » ou « Contact ». Le Client peut également demander des versions historiques des Conditions Générales de Vente.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Il est précisé que le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en appuyant sur le bouton « Télécharger les CGV » à condition toutefois de ne pas les modifier.
LVMH FB se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et qui sont disponibles dans l’e-mail de confirmation de commande.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. PRODUITS
3.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par LVMH FB sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. LVMH FB se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
LVMH FB met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que les teintes des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations (notamment des légères différences de couleur et de proportion) peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. En particulier, lors de l’utilisation de l’option « Graver », la présentation des Produits comprenant les options de personnalisation sélectionnées par le Client via le module 3D est susceptible de différer légèrement de ce que sera le Produit final. Par conséquent, LVMH FB ne peut être tenue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Relation Clientèle LVMH FB :
- - via le formulaire de contact mis à sa disposition dans son espace Client sur le Site, via le bouton « Besoin d’aide ? » ou « Contact », ou
- - par téléphone au +33 (0) 147 487 780 (coût d’une communication locale) du lundi au vendredi, de 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h.
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. LVMH FB ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un ou plusieurs des Produits concernés par la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou téléphone de l’indisponibilité du/des Produits et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande, pour indisponibilité, la commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Le Client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité :
- - la commande du Client sera validée et son compte bancaire ne sera débité que du montant des produits effectivement expédiés ;
- - le Client sera prévenu dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email de l'indisponibilité des produits concernés ;
- - le Client sera livré des produits disponibles.
3.3 Product Set
Le "product set" désigne un ensemble prédéfini de Produits que le Client peut ajouter en un clic au panier. Le Client ne peut pas choisir d'après une sélection de Produits, les Produits du « product set » sont fixes sur la page Produit. Ce « product set » peut être composé d'un Produit en réduction, le prix total du « product set » est donc susceptible d’être impacté par cette réduction. Les Produits du « product set » sont ajoutés un par un au panier et seront expédiés de la même manière qu'une commande standard avec plusieurs Produits en vrac dans une boîte Givenchy. Le « product set » n'est pas un coffret physique : il n'y a pas de packaging spécifique. Pour obtenir le remboursement du « product set », le Client doit retourner l'ensemble des Produits du set sans exception.
3.4 Service de personnalisation des Produits
LVMH FB propose un service gratuit de personnalisation de certains de ses Produits qui comprend notamment la possibilité pour le Client de graver un flacon de parfum (La Collection Particulière 100 et 200ml, L'Interdit, Gentleman, Irresistible, Les Mythiques) ou un rouge à lèvres (Le Rouge Velvet Matte). Le texte gravé ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ni être diffamatoire, dénigrant, raciste, injurieux, insultant ou menaçant, obscène, illicite ou discriminatoire. En tout état de cause, LVMH FB se réserve le droit de ne pas satisfaire une demande de gravure s’il est estimé qu’elle est contraire à son image et celle de ses Produits.
4. PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué pour chaque Produit sur le Site.
Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des frais d’expédition sera indiqué avant la validation de la commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par LVMH FB.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de la confirmation de commande, affichée sur le Site lors de la confirmation de commande et transmise par courriel électronique par LVMH FB.
LVMH FB se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de LVMH FB jusqu'au complet encaissement de leur prix par LVMH FB, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture.
6. MODALITÉS DE COMMANDE
6.1. Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par LVMH FB sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
6.2. Conditions de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de cinq (5) Produits d'une même référence par commande.
En cas de commande supérieure au nombre susvisé ou de multiples commandes afin de pouvoir déroger au nombre susvisé, la (ou les) commande(s) pourra(ont) être considérée(s) comme nulle(s) et ne sera(ont) pas prise(s) en compte par LVMH FB.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir plus de 16 ans, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.
6.3. Processus de commande
Afin de passer commande, le Client doit procéder aux étapes suivantes :
1. Remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
2. Cliquer sur le bouton « Mon panier ».
3. Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit. Le Client pourra à ce stade choisir de laisser un message personnalisé accompagnant l'achat en cliquant sur la case "ajouter un message personnalisé". LVMH FB n'est pas responsable des textes écrits par le Client et ne peut en garantir la véracité. En demandant l’ajout d’un message personnalisé, le Client donne son accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Par ailleurs, le contenu du message personnalisé ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ni dénigrant, raciste, injurieux, insultant ou menaçant, obscène, illicite ou discriminatoire. En tout état de cause, LVMH FB se réserve le droit de ne pas ajouter le message personnalisé non conforme à la commande.
4. Une fois sur le panier virtuel, le Client pourra procéder à l’étape suivante en cliquant sur le bouton « Payer », indiquant le montant.
5. S’identifier selon les étapes suivantes :
- - Le client renseigne son adresse e-mail
- - Si le client possède déjà un compte, il pourra s’identifier en renseignant son mot de passe
- - Si le client ne possède pas de compte il pourra alors :
-
- o Créer un compte en renseigner les champs du formulaire de création de compte, dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande.
- o ou choisir l’option « continuer en tant qu’invité »
6. Remplir les informations destinées à la livraison (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison). Veuillez-vous référer à la « Politique de confidentialité » de LVMH FB pour plus de détails et sur la manière dont LVMH FB collecte et traite vos données personnelles.
7. Préciser si l’adresse de facturation est identique à l’adresse d’expédition en cochant la case « Mes information de livraison et de facturation sont les mêmes » et le cas échéant, renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition.
8. Indiquer le choix du mode de livraison retenu (Colissimo ou Chronopost) et renseigner l’adresse de livraison (France métropolitaine, Corse comprise).
9. Effectuer le paiement dans les conditions prévues (par Carte Bancaire : Visa, Mastercard et American Express exclusivement).
10. Cocher la case « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente »
Jusqu'à l'étape finale « Payer », indiquant le montant, le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l'icône « Etape précédente » en haut à gauche de l’écran, symbolisée par une flèche pour modifier le contenu de son panier, ou en utilisant le lien « modifier mon panier » sur le récapitulatif.
11. Le Client procède au paiement directement sur le Site à travers le serveur sécurisé du prestataire de services de paiement CyberSource selon les conditions souhaitées (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express uniquement) - veuillez-vous référer à l'article 8 ci-dessous (Conditions de paiement) pour plus d'informations. Cela ne constitue pas l'acceptation par LVMH FB de la commande du Client et un Contrat entre les Parties n'est pas formé tant que la commande n'est pas validée par LVMH FB comme expliqué à l'article 6.4 ci-dessous.
Il pourra également :
- - vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
- - revenir aux étapes précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisies des données ou modifier sa commande.
A partir du moment où le Client clique sur l’icône « Payer » sur la page prestataire de services de paiement CyberSource, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
Si, à tout moment, le serveur n’est pas disponible, LVMH FB ne pourra pas accepter de commandes via le site Web et n’assume aucune responsabilité envers le Client pour son incapacité à passer une commande.
6.4. Validation définitive de la commande – Formation du contrat de vente
Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courriel au Client par LVMH FB. La confirmation de commande reprend le récapitulatif de la commande : les produits commandés, le prix, les frais de transport, le numéro de commande ainsi que les Conditions Générales de Vente en version PDF. Le client accepte que sa facture lui soit remise en format PDF sous 24h dans l’historique de commande du client.
La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client du courriel électronique de confirmation de l’acceptation de la commande par LVMH FB.
La validation du paiement par le Client et l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par LVMH FB vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande.
6.5. Refus de commande
LVMH FB se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- - dépassement des plafonds de commande indiqués à l’article 6.2 des présentes ;
- - litige existant avec le Client ;
- - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement dont Cybersource, prestataire utilisé par LVMH FB pour détecter les fraudes à la carte bancaire ;
- - caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
6.6. Echantillons
Toute commande pourra, si le Client le souhaite, être accompagnée au maximum de trois (3) échantillons gratuits choisis par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des échantillons demandés lors de la commande, ces derniers ne seront pas remplacés dans la commande par LVMH FB, et ce, sans notification préalable du Client.
7. ARCHIVAGE ET PREUVE DU CONTRAT
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de LVMH FB de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de LVMH FB et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Chaque commande d’un montant supérieur à 120 euros est archivée par LVMH FB pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière livraison. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en en faisant la demande via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
8. PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par tout moyen de paiement accepté, tel qu’indiqué au plus tard au début du processus de commande ou par Bon cadeau en renseignant les références dans l’encart prévu à cet effet. Si le Client paye par carte bancaire, il entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Qui est CyberSource ?
Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé de la société, CyberSource, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc complètement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le Client garantit LVMH FB qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En passant commande sur le site, le Client accepte que les factures d’achat seront accessibles dans la rubrique « historique d’achat », 24h après la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par LVMH FB : CyberSource, entreprise enregistrée au Royaume Uni (« CyberSource »). CyberSource est un opérateur de paiement sécurisé. Cette société est le responsable de traitement concernant le paiement, le stockage et le traitement automatisé des informations relatives à chaque commande, y compris des coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CyberSource. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
CyberSource et LVMH FB sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse d’une transaction. Le Client peut se référer à la Politique de Confidentialité afin de se renseigner sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel opérés par LVMH FB.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement » mis en œuvre par Cybersource. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, (RGPD), le Client a, à tout moment, le droit d'accéder, de modifier et de supprimer ses propres données personnelles en écrivant à LVMH FB et en fournissant une preuve de son identité via le formulaire de contact disponible sur le Site.
9. LIVRAISONS
9.1. Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
- - d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ;
- - d'une poste restante ;
- - d'une boîte postale ;
- - d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
9.2. Délais de livraison / Coût de livraison
Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande. A compter de l’envoi de la commande, un courriel de confirmation de livraison sera envoyé au Client avec un numéro de suivi.
Pour toute livraison, les produits sont livrés par Colissimo ou Chronopost. Les frais de livraisons Colissimo, dite livraison standard, sont offert pour tout achat. Les frais de livraison Chronopost, dite livraison express sont facturés au client 9,95€ et offerts pour les commandes dont le montant total est supérieur à 100€.
Chaque colis d’envoi contient un Bon de Livraison et un Bon de retour mentionnant les conditions et modalités possibles de retour des Produits reçus.
10. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage, lors de la livraison des Produits, à vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit et à informer LVMH FB dès que possible de toute anomalie, dommage à l’emballage, ou de l’absence de livraison des Produits.
En cas d’anomalie concernant la livraison, notamment de détérioration ou de perte partielle du Produit (articles manquants par rapport à la facture de LVMH FB, retard de livraison etc.), le Client doit impérativement formuler, à la réception, des réserves qui devront être portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur puis communiqué à LVMH FB via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 147 487 780 dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception des Produits.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant ou un retard de livraison, une enquête auprès du transporteur sera mise en place.
En cas de produit manquant, si celui-ci est retrouvé avant la date de livraison indiquée, le Produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Si la commande ou le Produit manquant n’a pas été livré après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client doit écrire à LVMH FB via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « Besoin d’aide ? » ou « Contact ».
Si la livraison n’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat via une déclaration dénuée d’ambiguïté réalisée par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « Besoin d’aide ? » ou « Contact ». Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par LVMH FB de la demande du Client l’informant de sa décision (à moins que LVMH FB ne se soit exécuté entre-temps). Dans un tel cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation et de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits commandés sur le Site, pour notifier à LVMH FB sa volonté d’exercer son droit de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant la référence et le nombre de produits retournés réalisée par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « Besoin d’aide ? » ou « Contact ». Si les Produits issus de la même commande sont envoyés dans des colis séparés, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception du dernier colis faisant partie de cette même commande. Pour déclarer sa volonté d’exercer son droit de rétractation le Client peut utiliser le formulaire de rétractation envoyé dans le colis ou mis à sa disposition dans les Conditions Générales de Vente. LVMH FB accusera réception sans délai de la rétractation en envoyant un email au Client.
A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation et de l’article 16 de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou ayant fait l’objet d’une personnalisation ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques et de maquillage).
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s) et permettant une recommercialisation en l’état neuf.
Le retour des produits devra être accompagné du bon de retour présent au sein du colis d’envoi dûment complété.
Tout colis devra être retourné à l’adresse ci-dessous, et les produits retournés devront être accompagnés du bon de retour dument renseigné :
CONTACTER – HOUTCH ENERGIE SERVICE LOGISTIQUE
ZAC Créapôle
Route d’Hirson
02140 FONTAINE-LES-VERVINS
FRANCE
Les motifs à indiquer dans le formulaire de retour sont les suivants :
- 1- Produit abîmé ou défectueux
- 2- Erreur de préparation
- 3- Droit de rétractation
Le client peut utiliser l’étiquette de retour prépayée, mise à sa disposition dans le colis, ainsi que la boite d’expédition qui est réutilisable. En cas de perte de l’étiquette prépayée de retour, le Client peut contacter le Service Client afin d’en rééditer une nouvelle.
LVMH Fragrance Brands n'accepte pas les colis en port dû.
Tout risque, lié au retour du (des) produit(s), est à la charge du Client. LVMH FB recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LVMH Fragrance Brands remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande des Produits rendus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où LVMH Fragrance Brands réceptionne les produits retournés, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates.
En cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, LVMH FB se réserve le droit de ne pas reprendre le Produit. Le Client reconnaît que (i) l'utilisation effective d'un Produit n'est pas incluse dans les actions nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit ; (ii) le retour d’un Produit sans l'emballage d'origine ou avec une dépréciation anormale de l'emballage est considéré comme une dépréciation du Produit ; et (iii) les Produits qui sont des consommables peuvent avoir perdu toute valeur en cas d’ouverture d’un produit scellé, auquel cas LVMH FB ne remboursera pas le prix du Produit. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LVMH FB, les frais ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.
En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé par LVMH Fragrance Brands et non les frais de livraison, dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés et que les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé.
En cas de retour de Produits, ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale, incluant un ou plusieurs cadeaux contre achat, les cadeaux consentis par LVMH Fragrance Brands liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés par le Client à LVMH Fragrance Brands.
Les conditions générales de ventes peuvent être consultées, à tout moment, sur notre site internet : www.givenchybeauty.com/fr/fr
12. GARANTIE LÉGALE - CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE
LVMH FB est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à LVMH FB le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement LVMH FB via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
A défaut, LVMH FB ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, LVMH FB procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation. , dans les 30 jours suivant la demande du consommateur. En cas de réparation, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que LVMH FB impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Dans l’éventualité où le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, LVMH FB procédera à l’autre modalité.
En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.
Sont exclus de la garantie les dommages résultants d’une modification, réparation ou intégration ou ajout par le Client.
La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés du fait d’une mauvaise utilisation du Client.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, en tant que producteur soumis à la responsabilité élargie du producteur, LVMH FB s’est vu attribuer par l’Agence de la transition écologique (ADEME) l’identifiant unique FR210527_01NSQX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages.
13. RESPONSABILITÉ
LVMH FB n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
LVMH FB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. LVMH FB ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
LVMH FB ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, LVMH FB ne pourra être tenu responsable :
- - des interruptions, dysfonctionnements ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;
- - de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.
LVMH FB ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, du fait d’une mauvaise gestion par le Client, (ii) du traitement de données personnelles réalisé par des sociétés tiers mentionnées dans les présentes CGVs, lorsque celles-ci agissent en tant que responsables de traitement, (iii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de LVMH FB ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
LVMH FB se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
14. RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par LVMH FB ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au service client de LVMH FB via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « Besoin d’aide ? » ou « Contact » en rappelant leur numéro de commande.
Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de LVMH FB ou les membres du Service Relations Clientèle (propos violents, diffamatoires, obscènes, choquants, indécents, indélicats…), LVMH FB se réserve le droit de changer l’interlocuteur du Client, de signaler ce Client auprès du Service Relations Clientèle, de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro et/ou en l’excluant de sa base de données clients et en lui retirant le bénéfice du programme de fidélité.
15. FORCE MAJEURE
LVMH FB ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci est due soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de LVMH FB envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de LVMH FB. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de LVMH FB. Les marques et logos de LVMH FB pour les Produits GIVENCHY sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon et est strictement interdite.
17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
18. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre LVMH FB et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Le service de médiation de LVMH FB est le service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de LVMH FB, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Ue demande doit être adressée préalablement par écrit au Service Client de LVMH FB avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Les clients étrangers peuvent également se tourner vers le site internet de la Ccommission Eeuropéenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index.fr.
19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@parfumsgivenchy.fr ou via le service client. Une preuve d’identité peut être demandée dans certains cas, pour des raisons de sécurité et de protection des données.
Pour plus d’information concernant les traitements de données personnelles et l’exercice des droits, nous vous invitons à lire la politique de confidentialité de LVMH FB, également accessible sur ce Site.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
21. MINEURS ET RESPONSABILITE DES TITULAIRES DE L’AUTORITE PARENTALE
En acceptant les présentes CGV, vous confirmez avoir plus de 16 ans et ne pas fournir de fausses déclarations sur votre âge. Les utilisateurs mineurs sont autorisés à naviguer sur notre site internet et à souscrire aux services proposés sur notre site sous réserve pour ceux âgés de moins de 16 ans qu’ils aient obtenu l’accord du titulaire de l’autorité parentale. Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un utilisateur mineur de moins de 16 ans et que vous autorisez votre enfant à utiliser nos services, vous reconnaissez qu’en autorisant votre enfant à utiliser nos services, vous êtes soumis aux termes de nos CGV et de notre Politique de confidentialité et êtes responsable des activités de votre enfant sur notre site internet. Il vous appartient de déterminer quels services accessibles sur notre site internet votre enfant est autorité à utiliser et de surveiller l’utilisation que celui-ci fait de ces services, y compris de ses achats. L’ensemble des informations relatives à la confidentialité des données personnelles pratiquée par LVMH FB est disponible au sein de la rubrique « Politique vie privée » du Site.
Formulaire de rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton "Besoin d'aide ?" ou "Contact" uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
À l'attention de LVMH Fragrance Brands
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre retour.
